Pour plus de renseignements sur notre engagement à protéger votre vie privée, nous vous invitons à consulter notre documentation relative à la protection de la vie privée en cliquant sur le lien ci-dessous:

Qu'est-ce que la vie privée?

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada définit la vie privée comme étant le droit d'un individu à préserver le contrôle sur l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels.

Notre engagement à votre égard

Chez L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada, notre engagement à protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de notre clientèle a toujours fait et fera toujours partie intégrante de nos valeurs d'entreprise. L'Assurance vie Équitable a adopté les dix principes sur la protection de la vie privée définis dans le modèle du code de conduite de l'Association canadienne de normalisation en matière de protection des renseignements personnels. Ces dix principes forment une partie de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« loi »). Cette loi établit les règles régissant la cueillette, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Qu'entend-on par « renseignements personnels »?

En vertu de la loi, le terme « renseignements personnels » désigne au sens large les renseignements (données) verbaux, écrits ou électroniques qui concernent une personne identifiable. Les renseignements personnels comprennent notamment :

Quels renseignements NE constituent PAS des renseignements personnels?

Le nom, le titre du poste, l'adresse d'affaires ou le numéro de téléphone du lieu de travail d'une membre ou d'un membre du personnel d'un organisme (renseignements figurant sur la carte professionnelle) ne sont pas considérés comme étant des renseignements personnels. Toute donnée que nous avons recueillie et dont tous les « éléments d'identification personnelle » ont été retirés, rendant impossible l'établissement de l'identité de la personne à laquelle ils se rapportent, n'est pas considérée comme un renseignement personnel.

Pourquoi nous demandons-vous vos renseignements personnels?

Nous avons besoin de vos renseignements pour déterminer vos besoins et y répondre afin de bien vous servir en tant que cliente ou client. Les renseignements personnels que nous vous demandons dépendent du produit ou service que vous demandez. Pour tous les produits et services offerts par l'Assurance vie Équitable, nous avons besoin de votre nom, votre adresse et une pièce d'identité. Voici les raisons pour lesquelles nous vous demandons de fournir certains renseignements :

Date de naissance

En nous fournissant votre date de naissance, vous nous permettez de mieux vous identifier et de nous assurer que personne ne tente d'usurper votre identité. Nous pouvons également utiliser votre date de naissance pour déterminer votre admissibilité aux produits et services que vous demandez.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est nécessaire dans le cas de certains produits et garanties qui génèrent des revenus de placement afin de satisfaire aux exigences de l'Agence du revenu du Canada en matière de déclaration des revenus. Si vous fournissez votre NAS, nous pourrions également l'utiliser pour séparer vos renseignements de ceux de nos autres clients.

Renseignements financiers

En nous fournissant vos renseignements financiers, vous nous permettez d'évaluer votre admissibilité à certains produits et services.

Renseignements médicaux

Vos renseignements médicaux sont nécessaires à l'évaluation de votre admissibilité à certains produits et services.

Nos dix principes sur la protection de la vie privée

  1. Responsabilité : chez l'Assurance vie Équitable, tous les employés ont la responsabilité de protéger le caractère confidentiel et la sécurité de tous les renseignements personnels qui leur sont confiés. Nous avons désigné une personne dont le rôle est de veiller à la conformité de nos pratiques avec la loi et avec nos dix principes sur protection de la vie privée.

  2. Détermination des fins de la collecte des renseignements : nous préciserons les fins auxquelles vos renseignements personnels sont recueillis, avant et au moment de la collecte. Avec votre permission, vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et divulgués par l'Assurance vie Équitable aux fins suivantes :
    • pour confirmer de l'exactitude des renseignements figurant sur votre demande et évaluation de votre admissibilité aux produits et services en question;
    • pour fournir des services continus à votre intention, établir et maintenir des communications avec vous et répondre à vos demandes;
    • pour évaluer la pertinence de nos produits ou services, compte tenu de vos besoins, ou transmettre des renseignements sur d'autres produits et services de l'Équitable qui sont susceptibles de répondre à vos besoins en matière de sécurité financière;
    • pour traiter et régler vos demandes de réclamation et déterminer votre admissibilité aux prestations;
    • pour vous informer à propos des événements et des activités de l'Assurance vie Équitable;
    • pour nous conformer à toute exigence prévue par la loi ou à toute exigence réglementaire.

    À ces fins, nous pourrions transmettre vos renseignements personnels :

    • au réseau de distribution des ventes de l’Assurance vie Équitable, y compris vos conseillers ou vos courtiers;
    • les membres de régime ou les administrateurs;
    • aux réassureurs et autres compagnies d’assurance;
    • aux agences de déclaration en matière assurance;
    • aux bureaux de crédit;
    • aux fournisseurs de service retenus par l’Assurance vie Équitable;
    • à des professionnels médicaux;
    • aux autorités fiscales canadiennes et étrangères et autres organismes gouvernementaux; et
    • à toute autre personne, société ou entreprise autorisée.

  3. Consentement : nous vous expliquerons les motifs justifiant la demande de vos renseignements personnels et vous demanderons votre consentement avant de les utiliser pour toute autre fin que celles énumérées ci-dessus. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels que si vous y consentez, sauf dans les cas où la loi l'exige ou le permet. Vos renseignements médicaux et ceux portant sur votre santé ne seront partagés que si vous y consentez. L'Assurance vie Équitable ne se livre pas à la vente, à l'échange ni à la location des renseignements personnels de ses clients auprès d'autres organisations pour quelque fin que ce soit.

    Vous avez le droit légitime de choisir de ne pas nous transmettre une partie ou l'ensemble de vos renseignements personnels. Vous pouvez même nous refuser ou retirer votre consentement relatif à l'utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels à certaines fins. Toutefois, il est important de retenir que nous avons besoin de certains renseignements personnels afin de pouvoir déterminer votre admissibilité à certains produits et services, ou pour continuer à vous offrir ces produits et services.

  4. Limitation de la collecte : nous limiterons la collecte de vos renseignements personnels aux seuls éléments jugés nécessaires pour les fins identifiées.

  5. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation : nous n'utiliserons vos renseignements personnels que pour les fins auxquelles ils ont été recueillis, à moins d'un consentement de votre part pour d'autres utilisations ou lorsque la loi l'exige ou le permet. Vos renseignements personnels ne seront retenus que pour la période requise pour répondre aux besoins pour lesquels ils ont été recueillis, et pour répondre à toute exigence de la loi ou des règlements.

  6. Exactitude : nous mettrons tout en œuvre pour que vos renseignements personnels soient les plus exacts, complets et à jour possible pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. Vous pouvez nous aider à nous assurer que nos dossiers sont à jour en nous faisant part de tout changement de vos renseignements personnels, tel qu'un changement d'adresse. Vous avez le droit de contester l'exactitude et l'exhaustivité de vos renseignements personnels et de les modifier si nécessaire.

  7. Mesures de sécurité : nous protégerons les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous au moyen de mesures de protection. Les renseignements non cryptés transmis par voie électronique ne sont pas entièrement sécurisés. Par conséquent, nous ne pouvons garantir la sécurité de tout renseignement que vous nous transmettez par voie électronique ou que vous nous demandez de vous transmettre par l'intermédiaire d'Internet.

    Nos systèmes et procédures sont conçus pour prévenir la perte, le mauvais usage, l'accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés de vos renseignements personnels. Seuls le personnel et les fournisseurs de services autorisés de l'Assurance vie Équitable ont accès à vos renseignements personnels. Certains fournisseurs de services peuvent être situés à l'extérieur du Canada et, dans ce cadre, vos renseignements personnels pourraient être conservés à l’extérieur du Canada et être assujettis aux lois de ces territoires de compétence.  Si votre contrat est établi au Québec, vos renseignements personnels seront conservés à l’extérieur du Québec. Notre engagement en matière de sécurité s'applique également aux contrats et aux ententes que nous avons signés avec nos fournisseurs externes.

  8. Transparence : nous mettrons à votre disposition les renseignements sur nos politiques et nos pratiques en matière de gestion des renseignements personnels. Nous vous informerons des décisions prises, comme les décisions relatives aux propositions de contrat ou demandes de réclamation soumises, qui pourraient avoir été prises par l’entremise d’un processus automatisé et à condition d’avoir reçu la possibilité de soumettre des renseignements justificatifs supplémentaires.

  9. Accès aux renseignements personnels : nous vous donnerons accès à vos renseignements personnels si vous en faites la demande, sous réserve de toute restriction d'ordre légal ou commercial. Des frais nominaux pourraient être exigibles dans un tel cas.

  10. Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes : vous pouvez communiquer avec nous pour toute question, préoccupation ou suggestion concernant nos dix principes sur la protection de la vie privée à l'adresse suivante :

    Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la vie privée, veuillez visiter la page Signaler un problème (https://www.equitable.ca/fr/communiquer-avec-nous/signaler-un-problème/) sur notre site Web ou communiquer avec nous au moyen des renseignements fournis ci-dessous. Nous répondons aux plaintes liées à la vie privée conformément au processus de traitement des plaintes.   Le Bureau de la vie privée travaillera avec nos équipes de divisions opérationnelles pour s’assurer que les préoccupations concernant la vie privée sont traitées de façon appropriée. 

    Siège social   
     One Westmount Road North P.O. Box 1603 Stn. Waterloo
    Waterloo (Ontario) N2J 4C7
    Téléphone : 1 800 265-8878
    Télécopieur : 519 883-7425
    Courriel : privacyofficer@equitable.ca
    Ou visitez notre site Web au: www.equitable.ca

Modifié le 4 janvier 2023

Cet énoncé sur la protection des renseignements personnels est régi par les lois provinciales et fédérales applicables et vaut pour tous les clients qui sont des résidents canadiens. Il peut être revu et modifié s'il y a lieu afin d'en garantir l'exactitude et la pertinence.