Pour plus de renseignements sur notre engagement à protéger votre vie privée, nous vous invitons à consulter notre documentation sur la Protection de la vie privée en cliquant sur le lien ci-dessous:

Dépliant sur la Politique à l'égard de la vie privée de l'Assurance vie Équitable du Canada

Qu'est-ce que la vie privée?

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada définit la vie privée comme le droit des personnes à préserver le contrôle sur l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels.

Notre engagement à votre égard

Chez L'Équitable, compagnie d'assurance vie du CanadaMD, notre engagement à protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de nos clients a toujours fait et fera toujours partie de nos valeurs d'entreprise. L'ÉquitableMD a adapté les 10 principes de protection de la vie privée définis dans le modèle de code de conduite de l'Association canadienne de normalisation en matière de protection des renseignements personnels. Ces 10 principes forment une partie de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (« Loi »). Cette Loi établit les règles régissant la cueillette, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Qu'entend-on par renseignements personnels?

Selon la Loi, par renseignements personnels, on désigne l'information (données) verbale, écrite ou électronique au sujet d'une personne identifiable. Les renseignements personnels comprennent, sans s'y limiter :

Qu'est-ce qui ne constitue pas un renseignement personnel?

Le nom, le titre, l'adresse d'affaires ou le numéro de téléphone d'affaires d'un employé d'un organisme (« renseignements de carte professionnelle ») ne sont pas considérés comme des renseignements personnels. Toute donnée que nous avons recueillie et dont « tous les éléments d'identification personnelle » ont été retirés, rendant impossible l'établissement de l'identité de la personne à laquelle ils se rapportent, n'est pas considérée comme un renseignement personnel.

Pourquoi nous vous demandons des renseignements personnels?

Nous avons besoin de ces renseignements pour déterminer vos besoins et y répondre afin de bien vous servir comme client. Les renseignements personnels que nous vous demandons dépendent du produit ou du service que vous demandez. Pour tous les produits et services offerts par l'Équitable, nous avons besoin de votre nom, votre adresse et une forme d'identification. Voici pourquoi nous avons besoin de certaines informations que nous vous demandons :

Date de naissance

En nous fournissant votre date de naissance, vous nous permettez de mieux vous identifier et de nous assurer que personne ne tente d'usurper votre identité. Nous pouvons également utiliser votre date de naissance pour déterminer votre admissibilité aux produits et services que vous demandez.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est nécessaire dans le cas de certains avantages et produits qui génèrent des revenus de placement pour que nous puissions nous conformer aux exigences de l'Agence du revenu du Canada en matière de déclaration des revenus. Si vous fournissez votre NAS, nous pourrions également l'utiliser pour séparer vos renseignements de ceux de nos autres clients.

Renseignements financiers

En nous fournissant vos renseignements financiers, vous nous permettez d'évaluer votre admissibilité à certains produits et services.

Renseignements médicaux

Vos renseignements médicaux sont nécessaires dans le cas de certains produits et services pour garantir votre admissibilité à la couverture.

Nos 10 principes en matière de protection de la vie privée :

  1. Responsabilité : Chez l'Équitable, toutes les employées et tous les employés ont la responsabilité de protéger la confidentialité et la sécurité des tous les renseignements personnels qui relèvent de leur contrôle. Nous avons désigné une personne dont le rôle est de veiller à la conformité de nos pratiques avec la Loi et avec nos 10 principes de protection de la vie privée.

  3. Identification des fins : Nous préciserons les fins auxquelles vos renseignements personnels sont recueillis, avant de les recueillir ou au moment où nous le ferons. Avec votre permission, vos renseignements personnels pourront être recueillis, utilisés et divulgués par l'Équitable aux fins suivantes :
    • confirmation des renseignements liés à votre demande et évaluation de votre admissibilité aux produits et services;
    • prestation de services continus à votre intention, établissement et maintien de communications avec vous et réponse aux demandes que vous pourriez avoir;
    • évaluation de la pertinence des produits ou service de l'Équitable pour vous ou transmission sur d'autres produits et services de l'Équitable qui sont susceptibles de répondre à vos besoins de sécurité financière;
    • traitement et règlement de vos demandes de bénéfices;
    • avis à votre intention sur les événements et activités liés à l'Équitable;
    • conformité avec les dispositions de la loi et des règlements.

    À ces fins, il est possible que nous partagions vos renseignements personnels à l'interne, chez l'Équitable, avec votre conseillère ou conseiller financier, votre courtière ou courtier, l'administratrice ou l'administrateur de votre régime, d'autres compagnies d'assurance, des agences d'établissement de rapports, des bureaux de crédit et avec toute autre personne, société ou entreprise.

  4. Consentement : Nous vous expliquerons les motifs justifiant la demande de vos renseignements personnels et obtiendrons votre consentement avant de les utiliser pour toute autre fin que celles qui sont énumérées ci-dessus. Nous ne recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels que si vous y consentez, sauf dans les cas où la loi l'exige ou l'autorise. Vos renseignements médicaux et portant sur votre santé ne seront partagés que si vous y consentez. L'Équitable ne se livre pas à la vente, au négoce, non plus qu'à la location des renseignements personnels de ses clients auprès d'autres organisations, quelles qu'elles soient.

    Vous avez le droit légitime de choisir de ne pas nous transmettre une partie ou l'ensemble de vos renseignements personnels. Vous pouvez même nous refuser ou retirer votre consentement relatif à l'utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels à certaines fins. Toutefois, il est important de retenir que nous avons besoin de certains renseignements personnels pour déterminer votre admissibilité à certains produits et services, ou pour continuer à vous offrir ces produits et services.

  5. Limitation de la collecte d'information : Nous limiterons la cueillette de vos renseignements personnels aux seuls détails jugés nécessaires pour les fins identifiées.

  7. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation : Nous n'utiliserons vos renseignements personnels que pour les fins auxquelles ils ont été recueillis, à moins d'un consentement de votre part pour d'autres utilisations, ou que la loi l'exige ou l'autorise. Vos renseignements personnels ne seront retenus que pour la période requise pour répondre aux besoins pour lesquels ils ont été recueillis, et pour répondre à toute exigence de la loi ou des règlements.

  9. Exactitude : Nous mettrons tout en ?uvre pour que vos renseignements personnels soient les plus exacts, complets et à jour possible pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. Vous pouvez nous aider à nous assurer que nos registres sont à jour en nous faisant part de tout changement de vos renseignements personnels, tel un changement d'adresse. Vous avez le droit de contester l'exactitude et l'exhaustivité de vos renseignements personnels et de les modifier si nécessaire.

  11. Sauvegardes : Nous protégerons les renseignements personnels que nous aurons recueillis auprès de vous par des mécanismes de sauvegarde. L'information non chiffrée transmise électroniquement n'est pas entièrement sécuritaire. Nous ne pouvons donc garantir la sécurité de l'information que vous nous transmettez par voie électronique ou que vous nous demandez de vous transmettre par l'intermédiaire d'Internet.

    Nos systèmes et processus sont conçus pour prévenir la perte, le mauvais usage, l'accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés de vos renseignements personnels. Seuls le personnel et les fournisseurs de services autorisés par l'Équitable ont accès à vos renseignements personnels. Notre engagement en matière de sécurité s'applique également aux contrats et ententes que nous avons signés avec des fournisseurs externes.

  12. Transparence : Nous vous rendrons accessible l'information sur nos politiques et nos pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.

  14. Accès : Nous vous donnerons accès à vos renseignements personnels sur demande, sous réserve de restrictions juridiques ou commerciales. Des frais nominaux pourront être exigibles.

  16. Contestation de la conformité : Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question, préoccupation ou suggestion relative à nos dix principes de protection de la vie privée, à l'adresse ci-dessous :

    Chef de la protection des renseignements personnels

    One Westmount Road North P.O. Box 1603 Stn.

    Waterloo (Ontario) N2J 4C7

    Téléphone : 1 800 265-4556

    Télécopieur : 519 883-7425

    Courriel : privacyofficer@equitable.ca

    Ou visitez notre site Web au: www.equitable.ca

Cet énoncé sur la protection des renseignements personnels est régi par les lois provinciales et fédérales applicables et vaut pour tous les clients qui sont des résidents canadiens. Il peut être revu et modifié s'il y a lieu afin d'en garantir l'exactitude et la pertinence.