Politique relative aux participations - novembre 2023
Cette politique vise tous les types de contrats d’assurance individuelle avec participation établis par la Compagnie :
- les contrats d’assurance vie avec participation traditionnels;
- les contrats d’assurance vie à primes fixes;
- les contrats d’assurance vie à primes ajustables;
- tout nouveau type de contrat d’assurance vie avec participation traditionnel introduit par la Compagnie à l’avenir;
- les contrats d’assurance vie avec participation non traditionnels;
- les contrats d’assurance vie universelle avec participation.
Contrats avec participation
La Compagnie établit des contrats avec participation et sans participation. Les contrats avec participation sont des contrats qui donnent la possibilité de participer aux bénéfices de la Compagnie. Le contrat indique s’il s’agit ou non d’un contrat avec participation.
Participations
Les participations représentent les sommes versées par la Compagnie au titre des contrats avec participation. Il existe deux types de participations :
- les participations en fonction des résultats techniques;
- les participations extraordinaires.
Après avoir passé en revue les participations recommandées et l’avis de l’actuaire désignée ou désigné, les participations sont déclarées à la discrétion exclusive du conseil d'administration.
Participations en fonction des résultats techniques
Les contrats avec participation traditionnels donnent la possibilité de recevoir des participations en fonction des résultats techniques. On utilise le terme participations en fonction des résultats techniques puisque les participations sont versées en fonction des résultats techniques des contrats avec participation traditionnels. Nous précisons les facteurs liés aux résultats techniques ci-dessous.
Les contrats avec participation non traditionnels ne donnent pas la possibilité de recevoir de participation en fonction des résultats techniques.
Revue des participations en fonction des résultats techniques
Nous passons en revue les contrats avec participation traditionnels au moins une fois par année. Selon les résultats, notre conseil d'administration peut ensuite déclarer des participations.
Bénéfices du compte des contrats avec participation traditionnels
Les bénéfices comprennent tous les gains et toutes les pertes qui proviennent des contrats avec participation traditionnels. Ils reposent sur les primes payées moins les garanties, les frais et les contributions à l’excédent de la Compagnie et tout revenu de placement sur les flux de trésorerie nets.
Les participations en fonction des résultats techniques reposent sur les bénéfices qui peuvent être partagés à partir du compte des contrats avec participation traditionnels. Ces bénéfices sont appelés bénéfices distribuables. Ils comprennent les bénéfices des contrats et des avenants d’assurance. Nous rajustons ces bénéfices pour nous assurer que le montant distribué est juste sur des périodes différentes.
Le revenu des placements gagné a la plus grande incidence sur le compte des contrats avec participation traditionnels. Cependant, le compte est également touché par les avances sur contrat, la mortalité ou les prestations de décès, les contrats résiliés, les impôts, les frais et tout autre comportement de la ou du titulaire de contrat. On appelle ces facteurs les résultats techniques.
Dans l’ensemble, les types de résultats techniques ne changent pas après que le contrat ait été établi, sauf :
- en cas de problèmes juridiques, réglementaires ou fiscaux, ou
- si l’équité entre les différentes catégories de contrats avec participation exige des changements.
Afin de déterminer les bénéfices, nous passons en revue la différence entre les hypothèses prudentes utilisées pour établir les garanties du contrat et les résultats techniques réels du compte. Cette différence peut avoir une incidence positive ou négative sur les bénéfices. Les bénéfices de l’excédent du compte des contrats avec participation traditionnels ou de la marge sur services contractuels ne sont pas pris en compte dans la détermination des participations. (Veuillez consulter la politique relative à la gestion des comptes des contrats avec participation.)
Calcul des participations en fonction des résultats techniques
Nous voulons nous assurer de verser les participations équitablement à tous les clients qui détiennent des contrats avec participation traditionnels. Pour ce faire, la Compagnie utilise le principe de contribution. Cela nous permet de déterminer les participations des contrats d'assurance vie individuelle selon les catégories des contrats avec participation. La plupart des compagnies d’assurance au Canada utilisent le principe de contribution (appelé aussi la méthode d’analyse de sources de bénéfices) pour déterminer les participations. Ce principe stipule que, à long terme, les participations devraient être partagées dans la même proportion puisqu’on considère que les contrats ont contribué aux bénéfices du compte des contrats avec participation traditionnels. Il tient également compte des considérations pratiques et des limites pertinentes.
Afin de déterminer la contribution, nous regroupons les contrats selon des catégories qui ont des résultats techniques semblables. Les catégories des contrats sont déterminées à l’établissement du contrat. Nous ne nous attendons pas à ce qu’elles changent.
Lorsqu’une cliente ou un client contracte un prêt auprès de la Compagnie en utilisant un contrat d’assurance avec participation, elle ou il doit payer de l’intérêt. Ces types de prêts s’appellent avances sur contrat. L’intérêt sur l’avance sur contrat a une incidence sur les participations de la catégorie.
Afin de rendre les choses équitables et plus stables, les participations réelles reçues pourraient tenir compte des rajustements ou du lissage en fonction des lignes directrices internes de la Compagnie. Cela signifie que nous tenons compte de tout changement important des résultats techniques du compte des contrats avec participation traditionnels et nous le répartissons dans le temps. Cela permet d’éviter les augmentations ou les diminutions soudaines des participations versées.
La participation ultime est un type de participation qui est versée lorsqu’un contrat d’assurance vie prend fin. Nous ne versons aucune participation ultime au titre des contrats.
Les participations doivent être conformes aux contrats, à la présente politique et à la loi applicable. La présente politique s'appliquera en conformité au fil du temps.
La loi exige que nous ayons une personne désignée, l’actuaire désignée ou désigné, qui doit s’assurer que l’équité à l’égard des titulaires de contrat avec participation est respectée. Les attestations d’équité de l’actuaire désignée ou désigné et les participations recommandées correspondantes sont préparées conformément aux normes de pratique professionnelle de l’Institut canadien des actuaires. Dans le cas où la distribution réelle serait substantiellement différente des participations recommandées, ce renseignement serait communiqué et expliqué.
Les participations en fonction des résultats techniques ne sont pas garanties
Les participations en fonction des résultats techniques ne sont pas garanties. Puisqu’elles sont déterminées en fonction des résultats techniques du compte des contrats avec participation, nous ne pouvons connaître leur rendement à l’avenir. Elles peuvent changer selon le rendement des placements, le nombre de demandes de réclamation effectuées et d’autres facteurs. Au fil du temps, les résultats techniques pourraient empirer. Par conséquent, les sommes versées sous forme de participations pourraient diminuer.
L’excédent de la Compagnie
Les sommes supplémentaires qui sont utilisées pour l’exploitation de la Compagnie sont appelées l’excédent. La Compagnie a besoin de l’excédent pour soutenir les valeurs de contrat garanties des clients. Il est également utilisé pour améliorer la solidité financière et appuyer la croissance des affaires nouvelles.
Les bénéfices qui ne sont pas versés sous forme de participations sont affectés à l’excédent de la Compagnie ou à la marge sur services contractuels de la Compagnie. Cela s’appelle la philosophie de contribution permanente à l’excédent. Vous trouverez une description plus en détail dans la politique relative à la gestion des comptes des contrats avec participation.
Les bénéfices de tous les secteurs d'activité servent à soutenir le capital et l'excédent de la Compagnie. Lorsque nous établissons le barème des participations, nous passons en revue le capital et l’excédent de la Compagnie et ce à quoi ils pourraient ressembler à l’avenir.
Participations extraordinaires
Tous les contrats avec participation donnent la possibilité de recevoir des participations extraordinaires. Ces types de participations sont rarement déclarés. Le conseil d’administration peut choisir de donner une participation extraordinaire lorsque la Compagnie s’attend à obtenir des bénéfices et une situation de capital solides maintenant et à l’avenir. La Compagnie peut choisir de verser les participations extraordinaires de la façon qu'elle juge la plus judicieuse.
À propos de cette politique
La présente politique est approuvée par le conseil d’administration et est assujettie à une revue au moins trois fois par année. De temps à autre, le conseil d’administration peut changer cette politique à sa discrétion exclusive. Le conseil d’administration pourrait passer en revue ou modifier la politique pour plusieurs raisons, notamment :
- des modifications apportées à la structure de la société;
- des modifications apportées aux normes comptables ou aux normes de pratique actuarielles;
- des modifications apportées aux règlements ou à la législation;
- des événements imprévus importants;
- des clarifications.
